Les députés ont voté en commission spéciale l’inscription de l’interdiction de louer les logements énergivores à partir de 2028 dans le projet de loi Climat et Résilience.
Le texte sera présenté en séance plénière à partir du 29 mars.
Les députés se sont prononcés, dimanche 14 mars, en commission, pour l’interdiction de la location des logements « passoires thermiques » en 2028, comme prévu par le projet de loi climat qui est attendu dans l’hémicycle fin mars. Un an après la promulgation de cette loi, il sera interdit, lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer de ces logements classés F et G en performance énergétique, au nombre de 5 millions. Et à partir de 2028, ils ne seront plus classés « logement décent » et seront donc interdits à la location.
La mission, menée par le directeur général délégué de la Caisse des dépôts et directeur de la Banque des Territoires Olivier Sichel, est partie du constat que « trop peu de personnes s’engagent dans le parcours de réhabilitation globale de leur logement alors que des aides existent ».
De cet fait il y a « absolument » besoin d’un « accompagnement » dès le diagnostic thermique en passant par le montage financier, l’identification des aides possibles et le déroulement des travaux, a expliqué M. Sichel auteur du rapport réalisé à la demande des ministre de l’Économie, Bruno Le Maire et du Logement Emmanuelle Wargon.
Le rapport propose également l’avance d’aides pour les ménages modestes. Pour ceux n’ayant pas accès au crédit bancaire, comme les retraités, le rapport préconise un « prêt avance mutation » remboursé à la revente ou lors de la succession.
Un peu plus de 2 millions des ménages résidant dans des passoires thermiques; soit près de la moitié, ont des revenus modestes et 62 % ont plus de 60 ans.
Le coût moyen de rénovation d’une passoire énergétique est de 38 000 euros, selon le rapport.
Accompagner les propriétaires
D’après l’AFP, des députés de l’opposition, à droite comme à gauche, ont réclamé « des mesures fortes d’accompagnement pour les propriétaires devant faire des travaux », la ministre déléguée au Logement « ayant promis des annonces en la matière lors du passage du projet de loi dans l’hémicycle ».
La prise en charge de ce financement devrait faire l’objet de nouvelles propositions du gouvernement insérées dans le projet de loi, avait fait savoir Emmanuel Wargon la semaine dernière. Olivier Sichel, directeur de la Banque des Territoires, doit présenter en milieu de semaine des dispositifs pour « mieux mobiliser le monde bancaire » et permettre d’« étaler ce qui reste à payer pour les propriétaires » après avoir bénéficié des aides existantes comme MaPrimeRénov’.
En France, 4,8 millions logements sont classées dans les catégories F et G du Diagnostic de performance énergétique (DPE) avec une consommation qui dépasse les 331 kWh par m2 et par an. Soit près de 17 % du parc résidentiel.
Les députés se sont prononcés dimanche 14 mars en commission pour l’interdiction de leur location en 2028, comme prévu par le projet de loi Climat.
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