Les députés européens ont voté mardi 28 septembre en faveur de la suppression du soutien au gaz fossile dans les règles de financement de l’UE pour les infrastructures énergétiques transfrontalières, connues sous le nom de « règlement RTE-E ».

Les députés européens interdisent le financement des gaz fossiles, à quelques exceptions près

Le règlement RTE-E établit un cadre permettant à l’Union européenne de financer les infrastructures énergétiques transfrontalières. Il détermine quels projets peuvent figurer sur la liste des projets d’intérêt commun en Europe, qui peuvent accélérer la délivrance des autorisations et bénéficier d’un budget de 5,8 milliards d’euros, non soumis aux règles communautaires des aides d’État. Selon un accord adopté mardi par la commission de l’énergie du Parlement, les infrastructures de gaz naturel ne seront plus éligibles au financement de l’UE en vertu de la réglementation révisée.

Cependant, les législateurs ont convenu d’exempter les infrastructures de gaz naturel qui ont été approuvées dans le cadre des quatrième et cinquième listes de projets d’intérêt commun de l’UE. Les membres du Parlement européen ont déclaré que ces projets ne peuvent recevoir un financement de l’UE que s’ils aident les États membres à se débarrasser des combustibles fossiles plus polluants tels que le charbon, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux.

Vers le tout-hydrogène à horizon 2030

Par ailleurs, les législateurs ont voté pour que l’hydrogène mélangé à du gaz fossile puisse bénéficier d’un statut spécial. Selon un plan de compromis formulé plus tôt ce mois-ci, le soutien de l’UE aux investissements dans les infrastructures hybrides prendra fin en 2027. D’ici 2029, tous les projets contenant des infrastructures hybrides devront être convertis à 100 % d’hydrogène.

Erik Bergkvist, le parti social-démocrate suédois qui a participé aux négociations parlementaires, a déclaré que ces dates enverraient un signal clair à l’industrie pour entamer la transition vers les énergies renouvelables.

« Le mélange n’est autorisé que dans le but de créer des pipelines d’hydrogène dédiés et en tant que nécessité technique dans un délai provisoire pour permettre le passage des pipelines existants à des pipelines 100 % hydrogène », a-t-il déclaré à EURACTIV.

« Il n’y a pas de financement pour les combustibles fossiles », a insisté M. Bergkvist. « Nous avons mis à jour le RTE-E pour nous concentrer sur les sources renouvelables. Nous avons connecté les réseaux offshore et inclus de nouvelles catégories. Les projets énergétiques qui sollicitent un financement de l’UE devront prouver leur efficacité énergétique comme critère principal dans le processus d’évaluation de l’éligibilité au financement de l’UE », a-t-il déclaré.

« L’infrastructure ainsi réaffectée doit pouvoir transporter de l’hydrogène pur. Les négociations à venir seront essentielles pour garantir que la conversion de l’infrastructure de gaz naturel existante en une infrastructure d’hydrogène ne soit pas utilisée comme un moyen détourné pour continuer à utiliser les combustibles fossiles de manière illimitée », a déclaré Jorgo Chatzimarkakis, PDG d’Hydrogen Europe.

De même, pour Eurogas, une grande entreprise du secteur, le Parlement européen a adopté une approche raisonnable de la révision, notamment en comprenant les besoins spécifiques des pays de l’UE, comme le passage du charbon au gaz.

« Il est rassurant de voir que le Parlement reconnaît les économies d’émissions immédiates que le mélange offre — c’est une bonne nouvelle pour les énergies renouvelables et le gaz à faible teneur en carbone », a déclaré Bronagh O’Hagan d’Eurogas.

Le vote de la commission de l’énergie du Parlement européen fait suite à un accord conclu par les dirigeants de l’UE au début de l’année, qui prévoyait également des exceptions pour les investissements dans l’industrie du gaz dans le cadre du règlement RTE-E — une décision largement critiquée par les organisations environnementales à l’époque.

Source: https://www.euractiv.fr/section/energie/news/les-deputes-europeens-interdisent-le-financement-des-gaz-fossiles-a-quelques-exceptions-pres/

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